Code de commerce · Article

Article L127-1

Article en vigueur depuis le 5 août 2003.

Carte de l'article L127-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction depuis le 5 août 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003

Décrets liés (3)

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (abrogé)
Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 23 (VT)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (VT)
Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 4 (VT)
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 2
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 33
Code de commerce - art. R123-237-1 (VT)
Code de commerce - art. R127-1 (V)
Code de commerce. - art. L127-6 (V)
Code de l'artisanat - art. R132-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R312-5 (V)
Code du travail - art. L322-8 (AbD)
Code du travail - art. L351-24 (AbD)
Code du travail - art. L5141-1 (VD)
Code du travail - art. L5142-1 (V)
Code du travail - art. L5142-2 (V)
Code du travail - art. L7331-3 (V)
Code du travail - art. L7332-1 (V)
Code du travail - art. L783-1 (AbD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-1 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-8 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V)