Code de commerce · Article

Article L128-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article L128-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VT)
  • Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 - art. 2 (VD)
  • LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22
  • Code de commerce - art. L128-2 (VD)
  • Code de commerce - art. L128-3 (V)
  • Code de commerce - art. L741-2 (VD)
  • Code de commerce - art. R123-95 (VD)
  • Code de commerce - art. R128-2 (VD)
  • Code de commerce - art. R128-3 (VD)
  • Code de commerce - art. R128-5 (VD)
  • Code de commerce. - art. L128-4 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L128-5 (Ab)
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