Article L134-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L134-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 8 janvier 1993 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. L123-36 (V)
• Code de commerce - art. L930-1 (V)
• Code de commerce - art. R134-15 (V)
• Code de commerce. - art. R123-208-1 (V)
• Code du travail - art. L3332-2 (V)