Article L135-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article L135-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce. - art. L135-2 (V)
• Code de commerce. - art. R123-208-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1457 (V)