Code de commerce · Article

Article L141-12

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L141-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 3 (V)
  • Code de commerce - art. L125-7 (V)
  • Code de commerce - art. L141-14 (V)
  • Code de commerce - art. L141-19 (V)
  • Code de commerce - art. L141-21 (V)
  • Code de commerce - art. L141-22 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. L950-1-1 (V)
  • Code de commerce - art. R123-212 (V)
  • Code de commerce - art. R123-38 (V)
  • Code de commerce - art. R141-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. *R214-9 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 201 (V)
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