Article L141-15

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L141-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. L911-5 (V)
• Code de commerce - art. L921-5 (Ab)
• Code de commerce - art. L931-6 (V)
• Code de commerce - art. L941-6 (V)
• Code de commerce - art. L951-4 (V)
• Code de commerce. - art. L141-19 (M)