Code de commerce · Article

Article L141-21

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

Carte de l'article L141-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 20 (V)
  • Code de commerce - art. L125-7 (V)
  • Code de commerce - art. L141-12 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. L950-1-1 (V)
  • Code de commerce - art. R143-10 (VD)
  • Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 4 (Ab)
  • Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab)
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