Article L141-22

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

Carte de l'article L141-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 8 août 2015 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107
• Rédaction du 16 novembre 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 26 mai 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
• Rédaction depuis le 26 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)
• Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce (en vigueur)
• Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 20 (V)
• Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 2
• Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. L125-7 (V)
• Code de commerce - art. L141-12 (V)
• Code de commerce - art. L950-1-1 (V)
• Code de commerce - art. R521-2 (V)
• Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 4 (Ab)
• Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab)