Article L141-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L141-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
• Code de commerce - art. L911-4 (V)
• Code de commerce - art. R143-12 (VT)
• Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 2 (Ab)
• Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab)