Article L141-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L141-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27

Décrets liés (1)

• Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 2 (Ab)