Article L143-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L143-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 décembre 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27

Décrets liés (3)

• Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (abrogé)
• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (abrogé)
• Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 7 (Ab)
• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 261 (Ab)
• Code de commerce - art. R143-11 (VT)
• Code de commerce - art. R143-12 (VT)
• Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 1 (Ab)
• Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 2 (Ab)
• Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 3 (Ab)
• Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab)
• Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 7 (Ab)