Article L143-4

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L143-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (V)
• Code de commerce - art. L143-1 (VD)
• Code de commerce - art. L143-14 (VD)
• Code de commerce - art. L143-5 (VD)
• Code de commerce - art. L143-7 (V)
• Code de commerce - art. L143-8 (V)
• Code de commerce - art. R143-5 (V)
• Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 22 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L268 (V)