Code de commerce · Article

Article L143-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L143-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (V)
  • Code de commerce - art. L141-19 (M)
  • Code de commerce - art. L143-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L143-8 (V)
  • Code de commerce - art. L143-9 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
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