Article L145-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L145-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 42
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. (abrogé)
• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
• Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2-1 (V)
• Code de commerce - art. L145-2 (V)
• Code de commerce - art. L145-24 (V)
• Code de commerce - art. L145-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L125-5 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-20 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-9 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 725 (V)