Article L145-13

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 juin 2014.

Carte de l'article L145-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 20 juin 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L911-10 (Ab)
• Code de commerce - art. L921-10 (Ab)
• Code de commerce - art. L931-13 (V)
• Code de commerce - art. L951-9 (Ab)