Code de commerce · Article

Article L145-2

Article en vigueur depuis le 20 juin 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L145-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 - art. 1 (V)
  • Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57 A (V)
  • Loi n°86-1291 du 23 décembre 1986 - art. 1 (V)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2-1 (V)
  • Code de commerce - art. L145-3 (V)
  • Code de commerce - art. L911-8 (V)
  • Code de commerce - art. L921-8 (V)
  • Code de commerce - art. L941-11 (V)
  • Code de commerce. - art. L931-11 (V)
  • Code de commerce. - art. L951-7 (V)
  • Code de l'environnement - art. L125-5 (VD)
  • Code de la santé publique - art. R4322-84 (V)
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