Article L145-38

Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.

Carte de l'article L145-38 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 47
• Rédaction du 19 mai 2011 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 63
• Rédaction depuis le 20 juin 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 11; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 12; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 28 (Ab)
• Code de commerce - art. L145-35 (V)
• Code de commerce - art. L145-37 (V)
• Code de commerce - art. L145-38-1 (V)
• Code de commerce - art. L145-39 (V)
• Code de commerce - art. L145-47 (VD)
• Code de commerce - art. L930-1 (V)
• Code de commerce - art. L940-1 (V)
• Code de commerce - art. R145-22 (V)