Article L145-46-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L145-46-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2014 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2022 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 118
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 61 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L213-9 (V)
• Code du tourisme. - art. L321-5 (V)