Article L145-5

Article en vigueur depuis le 20 juin 2014.

Carte de l'article L145-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 44
• Rédaction depuis le 20 juin 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 3