Article L145-58

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L145-58 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 33 (V)
• Code de commerce - art. L145-18 (V)
• Code de commerce - art. L145-30 (V)
• Code de commerce - art. L145-59 (V)