Article L145-8

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L145-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 45
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 - art. 32 (Ab)
• Code de commerce - art. L145-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)