Article L145-9

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L145-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 45
• Rédaction du 24 mars 2012 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 2
• Rédaction du 20 juin 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 20
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 - art. 7 (Ab)
• Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 - art. 7 (Ab)
• Code de commerce - art. L145-11 (V)
• Code de commerce - art. L145-23-1 (V)
• Code de commerce - art. L145-4 (V)
• Code de commerce - art. L145-8 (V)
• Code de commerce - art. R145-1-1 (Ab)