Article L153-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L153-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2018 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 - art. 11-2 (V)
• Code de commerce - art. L152-7 (V)
• Code de commerce - art. L153-2 (V)
• Code de justice administrative - art. L775-1 (V)