Article L210-10

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L210-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission (en vigueur)
• Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission (en vigueur)
• Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 7 (V)
• Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 (V)
• Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 - art. 5
• Arrêté du 27 mai 2021 (V)
• Code pénitentiaire - art. L412-3 (V)
• Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1226 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. L210-11 (V)
• Code de commerce - art. L210-12 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R210-21 (V)
• Code des assurances - art. L322-26-4-1 (V)