Article L22-10-26

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L22-10-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 55

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12
• Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 55
• Code de commerce - art. A823-29 (T)
• Code de commerce - art. L22-10-19 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-23 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-25 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-27 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-28 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-57 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-59 (V)