Code de commerce · Article

Article L22-10-3-1

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2024.

Carte de l'article L22-10-3-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de commerce - art. R22-10-17-1 (V)
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