Article L22-10-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L22-10-36 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12
• Code de commerce - art. L221-7 (VD)
• Code de commerce - art. L225-102-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. R229-47 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L524-2-1 (V)