Article L22-10-46

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article L22-10-46 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 15 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L22-10-46-1 (VD)
• Code de commerce - art. L225-122 (V)
• Code de commerce - art. L225-124 (V)