Code de commerce · Article

Article L22-10-46-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L22-10-46-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 57
  • Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025 (V)
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