Article L22-10-48

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

Carte de l'article L22-10-48 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 14 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 12
• Code de commerce - art. L225-122 (V)
• Code de commerce - art. L233-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-24-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-8-9 (V)