Article L22-10-56

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L22-10-56 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de commerce - art. L22-10-58 (V)
• Code de commerce - art. L225-179 (V)
• Code de commerce - art. L225-186 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-13
• Code du travail - art. L3332-25 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD)
• Code monétaire et financier - art. L212-16 (V)