Article L22-10-57

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L22-10-57 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. L22-10-58 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-60 (V)
• Code de commerce - art. L225-186 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-13
• Code monétaire et financier - art. L212-16 (V)