Article L22-10-59

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article L22-10-59 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 15 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de commerce - art. L22-10-58 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-60 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-62 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-13
• Code du travail - art. L3332-14 (V)
• Code du travail - art. L3346-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD)