Article L22-10-60

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L22-10-60 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L225-197-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-13
• Code du travail - art. L3346-1 (V)