Article L22-10-62

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L22-10-62 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de commerce - art. L22-10-64 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-65 (V)
• Code de commerce - art. L225-179 (V)
• Code de commerce - art. L225-206 (V)
• Code de commerce - art. L225-213 (V)
• Code de commerce - art. L225-217 (V)
• Code de commerce - art. L228-35-9 (V)
• Code du travail - art. L2312-52 (V)