Article L22-10-74-1

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L22-10-74-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. D22-10-40-1 (VD)
• Code de commerce - art. R22-10-40-4 (VD)