Code de commerce · Article

Article L22-10-8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L22-10-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17
  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 53
  • Code de commerce - art. A823-29 (T)
  • Code de commerce - art. L22-10-14 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-15 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-16 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-17 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-4 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-46-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L22-10-57 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-59 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-9 (VD)
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