Article L221-4

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L221-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 22 (VD)
• Code de commerce - art. L223-18 (V)