Article L221-7-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L221-7-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R221-7-1 (VT)