Article L223-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article L223-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 3 août 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56

Décrets liés (3)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27 (Ab)
• Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 (V)
• Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - art. 8 (V)
• ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 28 (V)
• Code de commerce - art. L124-5 (V)
• Code de commerce - art. L952-2 (V)
• Code de commerce - art. R123-195 (V)
• Code de commerce - art. R223-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L5125-11 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5125-17 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies E (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies F (V)