Article L223-14

Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.

Carte de l'article L223-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 5 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 5 août 2003 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 27 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (14)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
• Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (en vigueur)
• Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice (en vigueur)
• Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire (en vigueur)
• Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice (en vigueur)
• Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice (abrogation programmée)
• Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (Ab)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169-11 (Ab)
• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (VT)
• Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 22 (Ab)
• Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 23 (Ab)
• Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 30 (Ab)
• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 22 (Ab)
• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 23 (Ab)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 12 (VT)
• DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 2
• Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 2
• Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 2
• Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 3
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 181 (VT)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 182 (VT)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 189 (VT)
• Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 97 (V)
• Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 98 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 182 (V)
• Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 189 (V)
• Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 183 (V)
• Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 190 (V)
• Code de commerce - art. L223-13 (V)
• Code de commerce - art. L223-15 (VD)
• Code de commerce - art. L223-16 (V)
• Code de commerce - art. R223-11 (VD)
• Code de commerce - art. R743-125 (VD)
• Code de commerce - art. R743-126 (V)
• Code de commerce - art. R743-130 (M)
• Code de commerce - art. R814-149 (V)
• Code de commerce - art. R821-112 (V)
• Code de commerce - art. R821-152 (VD)
• Code de commerce - art. R822-105 (VT)
• Code de commerce - art. R822-143 (T)