Article L223-22

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L223-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L223-23 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-11 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5125-17 (V)