Code de commerce · Article

Article L223-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L223-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (V)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 36 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 37 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (Ab)
  • DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015 (V)
  • Code de commerce - art. L223-27 (VD)
  • Code de commerce - art. L223-39 (V)
  • Code de commerce - art. L238-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R223-18 (VD)
  • Code de commerce - art. R223-18-1 (VD)
  • Code de commerce - art. R223-19 (V)
  • Code de commerce - art. R223-28 (V)
  • Code de commerce. - art. L223-31 (V)
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