Article L223-27

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2024.

Carte de l'article L223-27 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 27 mars 2004 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56
• Rédaction du 24 mars 2012 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
• Rédaction du 6 mai 2017 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 - art. 2
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 14 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 11
• Rédaction depuis le 14 septembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 38 (Ab)
• Décret n°2018-146 du 28 février 2018 (V)
• Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
• Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
• Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
• Code de commerce - art. A821-94 (V)
• Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
• Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R223-20 (VD)
• Code de commerce - art. R223-20-1-1 (V)
• Code de commerce - art. R223-20-2 (VD)
• Code de commerce. - art. L223-31 (V)
• Code de commerce. - art. R223-20-1 (V)
• Code de commerce. - art. R223-24 (V)