Code de commerce · Article
Article L223-33
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
Carte de l'article L223-33 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 4 janvier 2003 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 7
- Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 25 (Ab)
- Code de commerce - art. L950-1-1 (VD)
- Code de commerce. - art. R223-6 (M)