Article L223-35

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2019.

Carte de l'article L223-35 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 27 mai 2019 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
• Rédaction depuis le 21 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. (abrogé)
• Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (V)
• Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT)
• Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011 - art. 1 (VT)
• LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
• Code de commerce - art. L223-11 (VD)
• Code du travail - art. L6352-8 (V)
• Code du travail - art. L920-8 (AbD)