Code de commerce · Article

Article L223-42

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L223-42 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (22)

  • Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
  • Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
  • Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
  • Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
  • Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
  • Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (abrogé, modifié par 11 textes)
  • Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)

Décrets liés (5)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n°2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée (abrogé)
  • Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. (abrogé)
  • Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions (abrogé)
  • Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 50 (Ab)
  • Décret n°2001-148 du 16 février 2001 - art. Annexe (Ab)
  • Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT)
  • Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011 - art. 1 (VT)
  • Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
  • Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V)
  • Décret n°2023-657 du 25 juillet 2023 (V)
  • Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
  • Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
  • Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
  • Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
  • Arrêté du 16 décembre 2024 - art. 2
  • Code de commerce - art. A821-94 (V)
  • Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
  • Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R223-36 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab)
  • Code des transports - art. R6326-41 (V)
  • Code du sport. - art. Annexe I-2 à l'article R122-4 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).