Code de commerce · Article

Article L223-7

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

Carte de l'article L223-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 124 (V)
  • Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 58 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Code de commerce - art. L223-32 (V)
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