Code de commerce · Article

Article L224-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L224-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56-1 (Ab)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 11
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis I (V)
  • Code de commerce - art. L950-1-1 (VD)
  • Code de commerce - art. R224-3 (V)
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