Article L225-10

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L225-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-2 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 34 (V)
• Code de commerce - art. L225-122 (V)
• Code de commerce - art. L225-147 (VD)
• Code de commerce - art. L228-15 (VD)
• Code de commerce - art. L228-39 (M)
• Code de commerce. - art. L225-12 (V)
• Code de commerce. - art. L228-11 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L412-2 (M)